Conditions générales de vente

Le site internet http://www.feci-france.com est la propriété de la société FECI dont les coordonnées sont :

 

FECI

103 rue Paul de Vivie (siege social)

42100 Saint Etienne

 

EURL au capital de 1000€

N° SIRET : 501 338 438 00010

N° TVA : FR 62 501 338 438

Code NAF/APE : 4690 Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

 

Tel  : 04 77 57 59 26

Fax : 04 77 57 61 72

Mail : Formulaire de contact

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations commerciales entre la société FECI et ses clients, lors de la passation d'une commande par l'intermediaire du site internet de commerce électronique : www.feci-france.com. De part ce fait le présent contrat est régie par la réglementation française sur la vente à distance (VAD).

 

La société FECI peut modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicable sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Version actuelle : CGV 1.01 Date mise à jour : le 5/10/2009

 

OBJET DU CONTRAT

Toute commande de produits en ligne, sur le site www.feci-france.com, implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le présent contrat démarre après la validation de la commande (voir ci-dessous LA COMMANDE -> Validation).

 

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.feci-france.com D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir client et commander sur le site www.feci-france.com.

 

LES PRODUITS

Caracteristiques :

Les caractéristiques essentielles des produits sont fournis sur le site et peuvent être modifiées à tout moment. Les photographies ont une valeur simplement indicative et sont hors du champ d'application du présent contrat.

 

Les informations techniques et les photographies sont fournies par les fabricants et les fournisseurs, en aucun cas la société FECI ne pourra être rendu responsable de toute erreur éventuelle.

 

Le client demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. En aucun cas la société FECI pourra être rendu responsable de l'impossibilité d'utiliser les produits commandés pour incompatibilité de materiel et toute demande de remboursement pour se motif sera irrecevable.

Disponibilité des produits :

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société FECI ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité des produits du fait de leurs fabricants, ces derniers pouvant être amenés à modifier leurs caractéristiques et leur production sans préavis.

 

LES PRIX

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix en vigueur sont ceux annoncés sur le site au moment de la passation de la commande.

 

Les prix sont exprimés en euros HT et s’entendent hors frais de port.

 

La TVA incluse est la TVA française dont le taux appliqué actuellement est de 19.6%.

 

LA COMMANDE

Limitation géographique :

La société FECI accepte uniquement les commandes provenant de la France métropolitaine. Pour toute commande provenant hors de France métropolitaine veuillez prendre directement contact avec la société FECI par l'intermédaire du formulaire de contact.

Validation :

L'acceptation de la commande par le client est réalisée en ligne lors du processus d'achat, lorsque le client valide la commande après confirmation de la lecture et de l'acceptation des conditions générales de vente.

 

La commande sera valide uniquement après l'envoie de la confirmation au client par la société FECI (confirmation transmise par mail) conformément à l'article L121.19 du Code de la Consommation.

 

La société FECI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

La signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

Protection contre la fraude :

Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses clients, la société FECI est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.

 

A l´issue de cet éventuel contrôle, la société FECI se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet,

- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL sur le serveur du Crédit Mutuel.)

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés reste la propriété de la société FECI jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client, même en cas d'octroi de délais de paiement.

 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société FECI. La restitution sera immédiate et les frais de restitutions seront à la charge du client. Lors de cette restitution le client portera la responsabilité des risques et périls encourus : vol, pertes ou dégradation, et donc du coup financier inhérent.

 

MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée, par le client, au cours du processus de commande sur le site.

Delai

La livraison des produits à l'adresse du client sera effectuée en 48/96 heures (sauf cas de force majeure) en France métropolitaine pour les produits disponibles.

Transporteur

La société FECI utilise les services de la Poste (colissimo), de Chronopost et de la société GLS.

Tarif

Pour les commandes inférieures à 69 € HT, les frais de port sont forfaitaire et d'un montant de 7,90 € HT.

 

Pour les commandes supérieures ou égales à 69 € HT, les livraisons sont franco de port.

Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par FECI s'effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

Litiges

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires, claires et précises, auprès du transporteur.

Réception

En cas de vices apparents ou de manquants portant sur les produits livrés, la réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours.

 

DELAIS DE RETRACTATION

Comme prévues par les articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, tout client (ne s'applique pas aux entreprises) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Si le 7ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine à l'adresse suivante :

 

FECI

103 rue Paul de Vivie

42100 Saint-Etienne

 

et en respectant la procédure de retour (voir ci-dessous PROCEDURE DE RETOUR).

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FECI s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

GARANTIES ET SAV

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).

 

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, FECI s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

 

Les cartouches toner compatibles FECI bénéficient quant à elles d’une garantie commerciale de deux ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.

 

Les garanties ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d’emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

En cas de retour de colis à notre SAV le client devra respecter la procédure de retour (voir ci-dessous PROCEDURE DE RETOUR).

 

PROCEDURE DE RETOUR

1. Obtenir un numéro de retour

Attention, tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour.

 

Pour obtenir ce numéro il suffit de contacter le service client soit par téléphone au 04 77 57 59 26 ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site. Le numéro de retour devra être obligatoirement joint au colis retourné.

 

Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour.

2. Retourner votre produit

Vous retournez le colis dans son carton d'origine. Au cas ou vous ne l'auriez plus, utilisez un carton de même gabarit, que vous renforcez correctement avec de l'adhésif si nécessaire.

 

Tout colis reçu détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée chez FECI et vous sera donc renvoyé directement.

 

Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage et ne laissant pas l'encre coulée, fermez le colis avec du ruban adhésif large. Attention, tout colis mal conditionné sera immédiatement refusé à réception pour éviter tous litiges en cas de destruction des produits mal protégés.

3. Identifier votre colis

Indiquez sur votre carton les informations suivantes :

4. Envoi du colis

Vous pouvez soit utiliser les services de la Poste (Colissimo) ou faire appel à un transporteur (UPS, TNT, GLS, FedEx, DHL).

 

LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. à défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. "Le présent contrat est soumis à la Loi française."

 

Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

FECI est déclaré auprès de la CNIL, (Commission Nationale de L’Informatique et Libertés) sous le N° 1330608.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles ; s'il désire avoir accès à ses données, il lui suffit de nous contacter (en précisant son nom, prénom, adresse, e-mail et l'objet de votre demande) :

• par courrier à l'adresse suivante : FECI 103 rue Paul de Vivie 42100 Saint Etienne
• par téléphone au : 04 77 57 59 26
• par fax au : 04 77 57 61 72
  
• par e-mail : formulaire de contact

FECI ne collecte que les informations nécessaires au traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. En aucun cas FECI communique gratuitement ou à titre honéreux, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, nous assurons la conservation des contrats électroniques et en garantissons l'accès au client qui en fait la demande.

 

Les contrats sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate ou à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l'exécution de la prestation si celle-ci est différée.